Depuis plus de 5 ans, le GIP-MDS, les partenaires sociaux qui le composent et le SDDS s’activent autour de la DSN avec de grandes dépenses d’énergie et d’argent.
Pendant que tout ce beau monde s’occupe de la DSN, personne ne s’occupe de la véritable simplification des paies. Ceci devrait pourtant être une préoccupation majeure.
De même, il serait bien qu’un groupe d’experts indépendants, spécialistes dans le développement de logiciels (ne va-t-on pas vers la société du numérique ?) conseille les parlementaires avant qu’ils n’adoptent certaines lois loufoques ou difficiles à appliquer.
1) un sérieux toilettage des rubriques de paie est à appliquer
Certes ceci est à la charge des organismes gérant les cotisations mais tous sont intégrés dans le GIP-MDS. Rappel : MDS voulant dire Modernisation des Données Sociales.
Par exemple :
1.1 - CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire)
Par exemple, est-il normal que la cotisation appelée CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) existe encore en 2018 et ce depuis l’origine en 1997. 21 ans pour de l’exceptionnel et temporaire, pas mal !!
Définition :
La contribution exceptionnelle et temporaire est prélevée sur la totalité des rémunérations des cadres jusqu’à 8 plafonds de la Sécurité sociale. Elle est spécifique au régime cadres Agirc. Elle ne génère pas de droits au profit des cotisants (c’est surement la raison pour laquelle elle n’a jamais été intégrée dans la cotisation retraite cadre, bien que tout ce qui a été cotisé ne génère pas de droits à cause du taux d’appel que je détaille au point 1.3).
Elle concerne tous les cadres, et son montant actuel est de 0,35% des tranches A, B et C, partagé à raison de 0,13% pour le salarié et 0,22% pour l’employeur.
En recherchant la date d’origine de la CET, je viens de voir les changements applicables à partir du 1er janvier 2019 suite à la fusion ARRCO-AGIRC :
"A compter du 1er janvier 2019, la CET devient la "Contribution d'Equilibre Technique" ; son taux et son assiette seront inchangés mais elle concernera tous les salariés ayant une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité Sociale."
Là, c’est fort : même abréviation, mêmes taux mais dénomination changée. :
La CET qui était la Contribution Exceptionnelle et Temporaire devient la Contribution d'Equilibre Technique.
1.2 – idem pour l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’ARRCO et de l’AGIRC) instituée à compter du 1er avril 2001.
La cotisation AGFF n’est pas constitutive de droit.
Elle finance le versement des retraites complémentaires sans abattement avant l’âge auquel le taux plein est automatique (fixé à 65 ans, cet âge sera progressivement relevé pour atteindre 67 ans).
L’AGFF sera supprimé au 1er janvier 2019 ainsi que la GMP. Pour un détail sur toutes ces modifications, voir :
https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
La suppression de la cotisation GMP (Garantie minimale de points pour les salariés cadres rémunérés sous le salaire charnière mensuel de la GMP (3664 € en 2018)) devrait faire grincer des dents.
1.3 – réflexions sur le taux d’appel ARRCO-AGIRC
Au 1er janvier 2019, le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %.
Définition : https://www.retraite.com/dossier-retraite/definition/taux-appel-cotisation.html
Un taux d’appel à 125 %, par exemple, signifie qu’une cotisation définie pour 100 euros (salaire x taux de cotisation contractuelle) est payée en réalité 125 euros, tout en ne produisant que les droits d’une cotisation de 100 euros.
Le taux d’appel a été créé pour permettre l'équilibre du régime de retraite.
Ce qui en clair veut dire que le cinquième (1/5) du montant des cotisations retraites (salariales + patronales) est payé à fonds perdus sans servir de droits pour la retraite bien que cela ne veut pas dire grand-chose car il y a une autre variable d’ajustement : la valeur du point de retraite.
Bien évidemment, les frais de gestion des organismes privés qui gèrent les caisses de retraite sont inclus dans ce taux d’appel.
Nous aurions été en droit de penser qu’avec la DNS, dont le but principal est de simplifier la gestion donc de réduire les coûts, que le taux d’appel aurait pu baisser. Il n’en est rien : il augmente.
2) certaines lois loufoques ou difficiles à appliquer
2.1 – le net imposable
Comme chacun le sait, la CSG se compose en deux parties :
- une CSG déductible du net imposable au taux de 6.8 %
- une CSG et RDS non déductible du net imposable au taux de 2.9 %
L’assiette de la CSG = 98.25 % du total brut + part patronale prévoyance (y compris mutuelles) et retraites supplémentaires
De plus, depuis le 01/01/2009, la part patronale des cotisations de mutuelles doit être réintégrée dans le net imposable.
Donc :
Net imposable = Total brut – total des cotisations + CSG RDS non déductible + part patronale mutuelle
Cherchez l’erreur ?
Le salarié est imposé deux fois sur la part patronale mutuelle, une fois en totalité et une fois à 2.9 %.
Cela fait beaucoup surtout pour une somme que le salarié ne touche pas et qui est devenue obligatoire (mutuelle obligatoire) et ceci depuis le 1er janvier 2013.
2.2 – la réduction de charges patronales pour les bas salaires (anciennement réduction Fillon)
Une formule compliquée qui se calcule quand même facilement si le salarié travaille le mois complet mais qui devient inextricable si le salarié ne travaille pas le mois complet et qu’il a des heures supplémentaires.
En plus cette réduction doit être progressive donc être recalculée depuis le 1er janvier.
Les principales erreurs des paies proviennent de cette réduction.
2.3 – les cotisations pénibilités
Elles ont été supprimées au 1er janvier 2018 mais pendant toute l’année 2017, les paies contenaient des lignes de paie de quelques centimes uniquement en patronal.
En conclusion, un gros travail de simplification des paies s'impose et devrait être la priorité principale des partenaires sociaux. Il n'en est rien car tout le monde s'active autour de la DSN compliquée à souhait alors qu'elle aurait pu être simple et se faire oublier comme le fait le fichier FEC.