Le passage de la fonction publique (les trois : état, territoriale et hospitalière) était initialement prévu au 1er janvier 2020.
Nous étions déjà en droit de nous poser la question : pourquoi toutes les entreprises privées (y compris les 95% d’entreprises en France de moins de 10 salariés) ont eu obligation de passer à la DSN au 1er janvier 2017 et que le passage pour la fonction publique ne devait s’effectuer que 3 ans plus tard ?
Y-a-il des plâtres à essuyer ?
La fonction publique, déjà échaudée avec le logiciel Louvois (logiciel de paie pour les armées) qui a provoqué d’énormes dysfonctionnements, voulait-elle être sûre du résultat de la DSN ?
Voici qu’un amendement présenté à l’Assemblée Nationale par le gouvernement, le 14 janvier 2018, vient de reporter la date d’entrée en DSN pour la fonction publique du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. Cet amendement a été proposé dans le cadre du « projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance ».
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/908.pdf
Extrait :
Ce nouvel horizon temporel conforte la crédibilité du déploiement du dispositif, déjà engagé pour l’État, auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Il permet de se recaler sur un calendrier plus réaliste et de se donner deux ans supplémentaires pour enchaîner les phases pilotes, déploiement, et généralisation auprès des 60 000 établissements de la fonction publique, tout en confortant les projets les plus avancés, notamment pour les ministères avec le « concentrateur-traducteur DSN» construit par le CISIRH sur le champ de la paie DGFIP.
Mes commentaires :
- la DSN n’entrera donc en fonctionnement pour la fonction publique que dans 4 ans (5 ans après les autres employeurs)
- la DSN, qui est déjà une usine à gaz, deviendra à ce moment une centrale nucléaire de quatrième génération. En effet, étant donné qu’il n’y a qu’une seule DSN avec des codes qui s’empilent, l’ajout de la fonction publique ajoutera encore de la complexité. Les adhérents du SDDS doivent se frotter les mains.
- quel sera le coût de tout ceci ? Surement vertigineux et on dira : c’est à cause de l’informatique.
Elle a bon dos, l’informatique.
- alors qu’une solution facile, rapide et pas chère existe : la transmission directe des données de la paie au lieu de la création d’une déclaration complexe.
La solution que j’indique à l’article ’51 une solution simple, efficace et facile à mettre en œuvre‘ s’applique aussi bien aux entreprises privées qu’à la fonction publique : celui qui établit une paie, transmet la paie puis les organismes, dont dépend le déclarant, viennent « piocher » dans les lignes de la paie pour prendre les données qui les concernent.
Cette solution a en plus deux avantages :
- ne pas être impactée par des changements ou évolutions futures demandés par les organismes
- contrôle des paies en temps réel, sans risque d’erreurs ou de manipulations.
Pourquoi faire compliquer quand on peut faire simple ?