Dès 2015, les pouvoirs publics se sont inquiétés des échanges de données avec les organismes de protection sociale. A cette époque, la DSN était sur les rails, c’est donc tout naturellement que les pouvoirs publics voulaient l’examiner.
C’est pourquoi une mission a été demandée à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et à l’Inspection Générales des Finances (IGF).
Cette mission a conduit à la rédaction d’un rapport, daté de février 2016, rédigé par deux inspecteurs généraux (un de chaque inspection détaillée ci-dessus), par ailleurs tous deux énarques.
Ce rapport est disponible à plusieurs endroits sur internet :
http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article584
Extrait :
« Par lettre du 9 juillet 2015, le directeur de cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur de cabinet du secrétaire d’Etat au budget ont donné mission à l’IGAS et à l’IGF d’analyser les différents dispositifs d’échanges de données mis en place entre les organismes de protection sociale et entre ceux-ci et des partenaires extérieurs à la sphère sociale, tels que l’administration fiscale, et d’identifier les moyens de les optimiser, pour atteindre quatre objectifs fondamentaux : l’accès aux droits et la détection des droits, le paiement à bon droit, la lutte contre la fraude et la protection des données personnelles. »
Mes commentaires :
Ce rapport est bien détaillé, argumenté, il possède de belles phrases en bon français, c’est un rapport d’énarques.
Il se base en grande partie (mais pas que) sur la DSN qu’il analyse.
Ce rapport détaille très bien les points positifs de la DSN mais il ne voit pas son côté « usine à gaz ».
Mais surtout, il occulte complétement un point très important qui devrait être connu au moins par l’Inspection Générale des Finances, à savoir le dispositif d’échanges des données comptables mis en place entre les entreprises et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) (obligatoire depuis le 1er janvier 2014 c'est-à-dire deux ans avant l'établissement de ce rapport).
Et oui, c’est le Fichier des Ecritures Comptables (ou fichier FEC) dont je dis le plus grand bien sur ce blog : facile, efficace et avec lequel toute la comptabilité peut être reconstituée.
Le bulletin de paie est, pour la paie, le pendant d’une écriture comptable pour la comptabilité.
Il aurait été judicieux d’avoir l’esprit critique, de ne pas considérer la DSN pour argent comptant et de faire une analogie avec le fichier FEC en place dans l’administration avec pour même fonction : dispositif d’échanges de données. Je pense qu’alors les auteurs de ce rapport seraient arrivés aux mêmes conclusions que moi.
Quelques mots sur les quatre objectifs fondamentaux cités dans l’extrait ci-dessus :
- l’accès aux droits et la détection des droits
- le paiement à bon droit
- la lutte contre la fraude
- la protection des données personnelles
Le point « l’accès aux droits et la détection des droits » est difficile à atteindre du fait du réaménagement des données dans la DSN et du fait de la paie dite clarifiée. Le salarié reçoit sur sa paie des données regroupées alors qu’elles sont détaillées sur la DSN d'une autre façon que sur une paie normale non clarifiée.
Le point « lutte contre la fraude » n’est pas vérifié avec la DSN du fait que la DSN n’est pas le reflet exact des paies : réaménagement des données et possibilité de modifications directes dans la DSN.